Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déont Art. 65
Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.