FR · Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérif
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
Inhalt
- Section 1 : Accréditation des vérificateurs
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : Mission de vérification
- Art. 5
- Section 3 : Rapport de vérification
- Art. 6
- Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
- Art. 7
- Section 5 : Dispositions transitoires et finales
- Art. 8
- Art. 9