Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 20 Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023.