LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
2. Art. 5
3. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés
4. Art. 8
5. Art. 9
6. Art. 10
7. Art. 11
8. Art. 12
9. Art. 13
10. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services
11. Art. 16
12. Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires
13. Art. 17
14. Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
15. Art. 19
16. Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
17. Art. 24
18. Art. 25
19. Art. 26
20. Art. 27
21. Art. 29
22. Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
23. Art. 31
24. Art. 34
25. Art. 35
26. Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
27. Art. 38
28. Art. 39