Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités d · Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités d Art. 7

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