Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 · Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.