Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état d Art. 2
Annexe
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance demandée
Motivations de la décision
Hautes-Alpes
Champoléon
Séismes
12/03/2022
12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Charente-Maritime
Barzan
Inondations et coulées de boue
15/01/2023
16/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Dordogne
Bachellerie (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
18/07/2022
22/07/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.
Drôme
Crest
Inondations et coulées de boue
01/11/2022
01/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Drôme
Crest
Inondations et coulées de boue
15/11/2022
15/11/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Vignieu
Inondations et coulées de boue
24/10/2022
24/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Oise
Chevincourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
02/02/2020
04/02/2020
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté.
Oise
Chevincourt
Inondations et coulées de boue
03/02/2020
04/02/2020
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Aix-Noulette
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
24/05/2019
31/12/2019
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020.
Pas-de-Calais
Hamelincourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/09/2020
30/09/2020
Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement.
Pas-de-Calais
Hames-Boucres
Inondations et coulées de boue
16/01/2023
17/01/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Rontignon
Inondations par remontée de nappe phréatique
08/12/2021
10/12/2021
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis.
Haute-Saône
Chapelle-lès-Luxeuil (La)
Inondations et coulées de boue
14/07/2021
15/07/2021
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Bailly-en-Rivière
Inondations et coulées de boue
22/12/2022
22/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Monthyon
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
21/10/2015
21/10/2015
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée.
Yvelines
Rambouillet
Inondations et coulées de boue
05/09/2022
05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Bonnieux
Inondations et coulées de boue
04/12/2022
04/12/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Territoire de Belfort
Grandvillars
Vents cycloniques
20/07/2022
20/07/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Verweist auf
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état d Art. 7
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état d Art. L.122