Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code · Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt