Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à dispo · Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement

Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à dispo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.