Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2021 rel · Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2021 rel Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt