Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 · Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.