FR · Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénominati
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026