Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 202 · Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 202 Art. 2

In KraftAmtlicher Text