Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 20
26. Art. 21