Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 Art. 1
L'arrêté du 25 août 1994 susvisé et ses annexes sont modifiés comme suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 août 1994
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Art. Ann.
Verweist auf
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 Art. 4
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 Art. 5
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 Art. 6
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 Art. 7