Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de d · Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice

Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de d Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.