Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite Art. 3

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Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.