Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour l · Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.