FR · Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spé
Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales
- Art. 4