Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 4 · Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. Annexe 9