Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalité · Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalité Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →