Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifica · Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifica Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.