Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d' Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

I. - Données relatives au signalement du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes :

1° Eléments d'identification du mineur :

a) Numéro d'identifiant attribué par le traitement ;

b) Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;

c) Adresse de résidence du mineur ;

d) Né(e) sur zone (oui/non) ;

e) Les liens de fratrie avec d'autres mineurs ;

f) Langue(s) parlée(s) ;

2° Situation familiale :

a) Eléments d'identification des parents : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;

b) Adresse de résidence du ou des parent(s) ;

c) Exercice de l'autorité parentale (oui/non) ;

d) Indication du décès présumé du ou des parent(s) ;

e) Prise en charge judiciaire des parents : incarcération (oui/non), dénomination du service en charge d'une mesure pénale en cours, sortie de détention programmée (oui/non), date de sortie de détention programmée, adresse de la résidence déclarée lors de la sortie de détention programmée ;

f) Autres personnes exerçant l'autorité parentale : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté (ou autre personne exerçant l'autorité parentale), adresse de résidence.

II. - Données relatives à la prise en charge du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes :

1° Mode de retour du mineur en France :

a) Conditions d'arrivée sur le territoire français ;

b) Date d'arrivée en France/date de découverte en France ;

c) Aéroport d'arrivée en France/département du lieu de découverte ;

d) Zone d'opérations de groupements terroristes de provenance ;

2° Modalités de prise en charge judiciaire du mineur :

a) Parquet du lieu d'arrivée ;

b) Parquet territorialement compétent pour la prise en charge judiciaire du mineur ;

c) Mesure d'assistance éducative en cours (oui/non) ;

d) Nature de la mesure d'assistance éducative en cours (mesure judiciaire d'investigation éducative, assistance éducative en milieu ouvert, placement, interdiction de sortie du territoire ou expertise) ;

e) Autorité judiciaire en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;

f) Date de début et de fin de la mesure d'assistance éducative en cours ;

g) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;

h) Suivi éducatif pénal en cours (oui/non) ;

i) Incarcération (oui/non) ;

j) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure pénale en cours ;

3° Modalités de prise en charge administrative dans le cadre des structures prévues aux articles R. 132-6-1, D. 132-5 et D. 132-6 du code de la sécurité intérieure :

a) Date de réunion de la structure territorialement compétente ;

b) Date de début et de fin de la prise en charge administrative ;

c) Nature de la prise en charge administrative (éducative, professionnelle, psychologique, sociale) ;

d) Partenaire mandaté par la préfecture dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

e) Dessaisissement à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;

f) Décision de fin de suivi du mineur dans le fichier à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;

g) Date de fin du suivi du mineur à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;

4° Modalités de prise en charge médicale :

a) Réalisation du bilan de santé initial (oui/non) ;

b) Type de bilan réalisé (somatique/psychologique) ;

c) Date de réalisation du bilan de santé initial ;

d) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du bilan de santé initial ;

e) Réalisation des bilans de santé annuels (oui/non) ;

f) Date de réalisation du dernier bilan de santé annuel ;

g) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du dernier bilan de santé annuel ;

5° Modalités de prise en charge éducative :

a) Mode de scolarisation (enseignement public, enseignement privé sous contrat, enseignement privé hors contrat, instruction en famille) ;

b) Etablissement de scolarisation (type, nom et coordonnées) ;

c) Niveau de scolarisation ;

d) Date d'entrée et de sortie de l'établissement de scolarisation ;

e) Direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement ;

f) Rectorat de rattachement ;

g) Adaptation du parcours scolaire (oui/non) ;

h) Information préoccupante transmise par l'établissement de scolarisation à la cellule mentionnée à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, et/ou le signalement transmis par l'établissement de scolarisation au parquet territorialement compétent (oui/non) ;

i) Date de l'information préoccupante et/ou du signalement.