Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 3 · Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.