Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l · Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l Art. 1