Arrêté du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 por · Arrêté du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur

Arrêté du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 por Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.