Arrêté du 4 avril 2023 portant application pour les services Art. 2
Chapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
La liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel des agents sur support électronique et le calendrier de passage au support numérique sont définis par décisions de chacune des autorités de gestion des agents des différents services du Premier ministre.
Cette mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.