Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescription Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.