Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement Art. 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.