Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement · Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales centralise les remboursements pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes à rembourser à chacun des régimes concernés mentionnés au premier alinéa sur le fondement des justificatifs reçus.