FR · Décret n° 2023-286 du 19 avril 2023 portant publication de l
Décret n° 2023-286 du 19 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022 (1)
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Art. 1
- Art. 2
- Art. Annexe