Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution Art. 3

Le dossier de candidature étudié par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » comporte les éléments suivants :

1° Les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, ainsi que les pièces relatives aux obligations règlementaires qui échoient au candidat ;

2° Un rapport d'audit national de labellisation établi par des auditeurs nationaux dont la liste est fixée par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».