Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe · Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public

Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.

L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.