Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 · Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.