Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique

Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.