Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de Art. 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.