Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →