Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l · Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre 2021 (1)

Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2023-318 du 27 avril 2023 portant publication de l Art. 1