Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 a · Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.