Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 202 Art. 2

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.