Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide excepti Art. 2

Au sens du présent décret :

1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;

3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.