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FR · Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 por

Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1