Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification · Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale

Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification Art. 7

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.