Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél · Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 20

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amél Art. 19