Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de c Art. 1
La carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 susvisé est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice selon les modalités précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.