Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de c · Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de c Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt