FR · Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures re
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
- Art. 10