Arrêté du 9 mai 2023 limitant la pratique de la greffe d'îlo Art. 2

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.