Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de d Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

1° Concernant les personnes représentant les centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance labellisés, les personnes représentant les organismes gestionnaires de ces centres d'éducation, les personnes représentant les autorités compétentes pour l'attribution du label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les vétérinaires susceptibles d'intervenir au sein des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance :

a) Les données d'identification et de contact ;

b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;

2° Concernant les personnes bénéficiaires d'un chien-guide d'aveugle et d'un chien d'assistance :

a) Les données d'identification et de contact ;

b) La qualité de maître de chien-guide d'aveugle ou d'assistance ;

c) Les informations relatives au mode de vie résultant de l'attribution d'un chien guide ou d'assistance.