Arrêté du 7 avril 2023 fixant les conditions de formation de Art. 13

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim, est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.

Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.